Modifications statutaires d'une association
Formalités à remplir :

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, "les associations doivent déclarés à la préfecture dans les trois mois à compter de la date de réunion de l'assemblée générale, tous changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts". Il est délivré un récépissé. 

Ces modifications doivent être transcrites sur un registre spécial à feuillets numérotés, paraphé par le président ou son délégué. La date des récépissés relatifs à ces changements doit être mentionnée sur ce registre en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 6 du décret du 16 août 1901.

Le registre des modifications est conservé au siège social.

  Pour toute information, adressez-vous à votre préfecture

Adresses utiles : portail de la vie associative en Région Centre

Modification de statuts (déposer ou envoyer) :

• Une déclaration datée et signée par un membre du bureau précisant la date de l'assemblée Générale ayant décidé la ou les modifications de statuts ;
• Un exemplaire daté et signé par un membre du bureau de l'(des) article(s) modifié(s) dans son (leur) intégralité ;
• En cas de changements multiples dans la rédaction des statuts, fournir une nouvelle rédaction complète de ceux-ci (un exemplaire daté et signé par un membre du bureau).
• Le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel  

Modification du bureau ou (et) du conseil d'administration (déposer ou envoyer) :

• Une déclaration datée et signée par un membre du nouveau bureau et si possible contresignée par un membre du bureau sortant, indiquant la liste complète des dirigeants du groupement et précisant pour chacun d'entre eux les :

-          Nom ; - Prénom ;
- Nom de jeune fille, le cas échéant ;
- Nationalité ;
- Profession ;
- Domicile complet ;
- Fonction dans l'association.

-          Récépissé de Modification Délivrance sous 5 Jours à compter du dépôt du dossier ;

Modification de titre ou de siège social (déposer ou envoyer) :

• Une déclaration datée et signée par un membre du bureau, précisant la date de la réunion ou de l'assemblée ayant décidé la (les) modification(s) et indiquant le nouveau titre ou (et) le nouveau siège social de l'association ;
• Le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel  

N.B. : En cas de changement de siège social, fournir si possible une attestation justifiant la nouvelle domiciliation (accord écrit du propriétaire, locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l'association). Si le siège social est transféré dans un autre département la déclaration de transfert sera effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture dont relève le nouveau siège social.

Modifications des unions ou des fédérations d'associations (déposer ou envoyer) :

• Une déclaration datée et signée par un membre du bureau, précisant les nouvelles sociétés adhérentes ou sections, avec indication de leur siège social, ainsi que le nom du responsable de chaque société ou section.

Fusion d'association (déposer ou envoyer) :

• Une déclaration datée et signée par un membre du bureau de l'association qui fusionne avec un ou plusieurs groupements.
• Indiquer la date de la dernière réunion du bureau ou du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.
• Remplir et faire signer par un membre du bureau, le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel de la fusion

Dissolution (déposer ou envoyer) :

• Une déclaration sur papier libre datée et signée par plusieurs membres du bureau.
• La copie du procès-verbal de l'assemblée ayant voté la dissolution.
• Le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel (publication gratuite et facultative).
  (Dans l'hypothèse où vous ne souhaiteriez pas que la dissolution de votre association soit publiée, veuillez le préciser expressément dans votre déclaration).